Avec la refonte de cet impôt sur les sociétés, le manque à gagner pour les finances publiques s’élèvera à plusieurs milliards d’euros. FO estime que ce seront les ménages qui compenseront ces nouveaux allégements fiscaux en bout de chaîne.

Le bras de fer sur la réforme de la taxe professionnelle (TP) qui semble s’être engagé entre le gouvernement et une partie de sa majorité au Sénat nous donne l’occasion de revenir ici sur les tenants et les aboutissants de la refonte de cet impôt assis aujourd’hui sur les entreprises. Car, comme n’a pas manqué de souligner la confédération FO au moment où le projet de loi de finances a été rendu public, la suppression de la TP constitue quand même le morceau le plus coûteux de la loi de finances 2010. Un cadeau aux patrons que les ménages seront appelés forcément à compenser en bout de chaîne, avait-elle indiqué dans communiqué diffusé le 30 septembre dernier.

Jusqu’ici, l’essentiel de la TP reposait sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers de l’entreprise (machines, outillage, matériels de bureau...). La réforme prévoit la suppression de cette part afin d’en faire bénéficier aux entreprises qui investissent le plus, selon le gouvernement, et ce au nom de la compétitivité internationale. Alors que les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP, les entreprises ne paieront plus que 18 milliards à partir de 2010 : 5,7 de cotisation sur la valeur immobilière, et 11,4 au titre d’une nouvelle contribution complémentaire sur la valeur ajoutée. Cette nouvelle taxe, qui sera une sorte de contribution économique territoriale ne touchera les sociétés qu’à partir de 500.000 euros de chiffre d’affaires (avec un barème progressif). Au total, cela va se traduire par un allègement d’impôt de quelque 8 milliards à partir 2010 pour les entreprises. Et donc de recettes en moins pour les collectivités territoriales dans la mesure où la TP est l’une de leurs principales ressources de financement. Les élus locaux ont chiffré ainsi à 11 milliards d’euros leur manque à gagner. Selon le texte voté à l’Assemblée nationale, les pertes des collectivités locales seront compensées en 2010 mais pas au-delà de 2011. D’où la fronde des élus locaux relayée au Sénat. Lesquels contestent par ailleurs leur perte d’autonomie fiscale étant donné que les taux les nouveaux impôts en remplacement de la TP seront dorénavant décidés par le ministère du Budget.

Pour le secrétaire confédéral chargé à FO des questions économique, Pascal Pavageau, ce nouveau cadeaux fiscal aux entreprises est d’autant plus insupportables qu’il entre « dans le même tableau des maladies chroniques dont souffrent les finances publiques, celui des exonérations sociales et des niches fiscales toujours plus conséquentes ». Tout cela s’inscrit, déplore-t-il, dans un « budget 2010 qui apparaît comme le bras armé d’une politique fiscale économiquement inefficace et socialement injuste » et dont la seule expression est d’abaisser le poids de la fiscalité des entreprises tout en organisant le retrait de l’Etat (processus déjà engagé avec la révision générale des politiques publiques – RGPP - et les budgets précédents). Quitte à « s’attaquer frontalement aux principes et valeurs républicaines en remettant en cause les services publics et la protection sociale collective », ajoute-t-il.