Ces dispositions limitent, forfaitisent et contingentent les moyens dont disposaient les conseillers au sein de la juridiction du droit du travail.

A titre d’exemple, il est octroyé aux Conseillers ;

- 15 minutes pour préparer une audience qui comporte entre 24 et 45 dossiers. - 30 minutes pour rédiger un procès verbal. - 1 heure pour une ordonnance de référé<. - 3 heures pour un jugement

Ces dispositions sont contraires à l’intérêt général et ne permettent pas une justice de qualité.

Au-delà du contingentement chiffré et de la limitation des moyens, c’est l’indépendance des juges qui est en cause et ce décret est une atteinte sans précédent dans l’histoire judiciaire à l’exercice des fonctions des Conseillers Prud’hommes.

Après la suspension de 62 conseils de prud’hommes, c’est la justice Prud’homale qui est attaquée avec pour objectif, sa disparition.

La seule logique comptable ne doit pas avoir pour effet de priver les salariés d’une justice du droit du travail rapide et efficace, et c’est pour cela que les conseillers prud’hommes et notamment les conseillers Force Ouvrière, combattent ce décret.

Les négociations avec le ministère de la justice piétinent et aucune avancée concrète n’est annoncée.

Nous savons que bloquer les audiences est préjudiciable aux salariés mais nous savons aussi que notre action doit permettre de garantir une justice indépendante et de qualité, ce que ne permettent pas les nouvelles dispositions prises par le ministère de la justice à l’encontre des conseillers et donc des salariés.