Des défenseurs syndicaux de la région Occitanie ont suivi un stage de formation, du 24 au 26 octobre 2017, au siège de l’Union Départementale des syndicats CGT Force ouvrière de Haute-Garonne, ils sont soit d’anciens délégués permanents ou non permanents de notre organisation devant les juridictions prud’homales désignés comme défenseurs syndicaux, rompus aux arcanes de la procédure, du moins à celle applicable avant le décret du 20 mai 2016, soit de nouveaux défenseurs syndicaux figurant sur la liste définie par arrêté du préfet de région sur proposition de leur UD.
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de la loi Macron, même s’il crée le statut de défenseur, dénature l’essence même du conseil des prud’hommes en détruisant bon nombre des règles de procédure qui faisaient la spécificité de la justice prud’homale et en renvoyant aux dispositions de droit commun du code de procédure civile. Il dresse des obstacles de procédure pour que les salariés ne saisissent plus les conseils des prud’hommes. Le but, comme celui de toutes les réformes de procédures devant l’ensemble des juridictions, face à la pénurie de juges, professionnels ou non, et de moyens est de gérer les flux en réduisant l’accès à la justice. Le résultat, en matière prud’homale, ne s’est pas fait attendre : on constate une baisse des saisines des conseils des prud’hommes depuis la date d’application de la réforme de la procédure de l’ordre de 25 % à 30%.
Dans le même temps, la loi 1088-2016 du 8 août 2016 (loi Travail), réduit de manière très importante les pouvoirs d’appréciation des conseils prud’hommes en ce qui concerne les licenciements économiques, avalisant, ipso facto, des licenciements économiques sur la base d’un critère unique, et notamment une baisse d’activité par rapport à la même période de l’année précédente (qui a pu être exceptionnelle) sur une durée très courte (un seul trimestre pour les entreprises de moins 11 salariés !).
Pire encore, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail instaure des barèmes indigents pour l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse. L’intérêt de la saisine d’un conseil des prud’hommes pour contester son licenciement devient très faible, d’autant en tenant compte du nécessaire aléa judiciaire. Il peut même tendre vers zéro :
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié présentant une ancienneté inférieure à une année est fixée au minimum à zéro et au maximum à un mois (quand bien même son préjudice serait énorme, qu’il aurait quitté un CDI pour l’emploi concerné, aurait déménagé avec toute sa famille, etc.),
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié présentant une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise d’au moins 11 salariés passe de 6 mois minimum à 3,5 mois maximum (et 3 mois minimum).
Une telle situation ne peut qu’entrainer une désaffection encore plus grande des salariés vis-à-vis de leur justice : les conseils des prud’hommes.
Le statut des défenseurs ne leur confère que des moyens limités (10 heures par mois lorsqu’ils travaillent dans un établissement d’au moins 11 salariés, un établissement, pas une entreprise) alors que les règles de procédures exigent d’eux une intervention très professionnelle.
Le stage a donc pour but de donner aux défenseurs Force Ouvrière les moyens de déjouer les chausse-trappes procédurales et, néanmoins, de défendre réellement et efficacement les droits des salariés. Le stage insiste donc sur le sérieux de leur mandat, qui est un mandat syndical, mais aussi sur le rapport intime entre le rétablissement des salariés dans leurs droits et leur dignité, et donc sur le caractère cependant passionnant de ce mandat.
A l’occasion , même si ce n’est pas le thème du stage, a été communiquée aux défenseurs un argumentaire pour tenter de faire à écarter l’application du barème instauré par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 au motif qu’il est en contradiction avec les dispositions de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT qui permet aux organismes qui examinent recours des salariés contre leur licenciement, dès lors qu’ils considèrent le licenciement injustifié et en l’absence de réintégration « d’ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».
La formation des défenseurs Force Ouvrière a donc pour but de les armer, dans le contexte actuel, contre toutes les contre-réformes tendant à vider les conseils des prud’hommes de leur intérêt et conserver aux salariés une juridiction au service de leurs droits.