Ce processus a été validé par la loi « Libertés et responsabilités locales », loi 2004-809 du 13/08/2004 article 63, mise en application par le décret du 8 mars 2007, et par la loi de Mobilisation pour le Logement et le Lutte contre l’exclusion, loi 2009-323 du 25 mars 2009 dite loi Boutin.
Le (…)
Union départementale FO 31 - Haute-Garonne
